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Catégorie de compétence:
Domaine de compétence:

2.1 – Se conformer aux lois et règlements

Objet et contexte

Les professionnelles et professionnels du développement de carrière (PDC) se conforment aux lois et règlements pertinents afin de prévenir les litiges et les atteintes à leur réputation, ainsi que pour protéger leur clientèle de préjudices potentiels.

Démonstration de la compétence

Les PDC doivent être en mesure d’accomplir les tâches suivantes :

  • D1. Rester au fait des modifications apportées aux lois et règlements qui ont une incidence sur leur pratiqueprofessionnelle.
  • D2. Se conformer aux lois et règlements qui s’appliquent à leur pratique.
  • D3. Vérifier la conformité des politiques et procédures organisationnelles aux lois et règlements :
    • Passer en revue les politiques et procédures organisationnelles.
    • Cerner les éléments non conformes.
    • Recommander les ajustements nécessaires.

Connaissances et compréhension

Les PDC doivent connaître et comprendre les éléments suivants :

  • C1. Lois et règlements s’appliquant à l’emploi (p. ex. droits de la personne, Code canadien du travail, Loi sur la
    protection des renseignements personnels, Loi sur les accidents de travail, normes d’emploi et de santé et sécurité au
    travail)
  • C2. Politiques et procédures organisationnelles

Variables contextuelles

Les PDC doivent être en mesure d’exercer cette compétence dans les contextes suivants :

Les PDC doivent connaître et respecter les lois fédérales et les règlements spécifiques à leur province ou territoire de pratique. De plus, des clientèles spécifiques (p. ex. jeunes) pourraient disposer de protections juridiques supplémentaires auxquelles les PDC doivent se conformer.

Glossaire et principales références

Termes

Termes du secteur employés dans la norme définie ici, s’il y a lieu

Aucun

Sources d’information et ressources

Aucun

Échelles de notation en fonction du contexte

Niveau de risque

Q: Quelles conséquences résultent de l’incapacité d’un ou d’une PDC à exercer cette compétence conformément à la norme?

Risque élevé : TRÈS GRAVE

Fréquence

Q: À quelle fréquence et dans quelles conditions les PDC doivent-ils exercer cette compétence?

Fréquemment, dans le cadre de tâches régulières

Niveau de difficulté

Q: Comment évaluez-vous le niveau de difficulté lié à l’exercice de cette compétence dans des circonstances normales?

Difficulté ou complexité modérée

Temps nécessaire pour maîtriser la compétence

Q: Quel est le délai moyen ou le nombre minimal d’occurrences requises pour qu’une personne maîtrise la compétence conformément à la norme?

Afin d’assurer le bien-être des client·e·s, les PDC doivent maîtriser cette compétence dès leur entrée en fonction.

Autonomie

Les PDC exercent habituellement cette compétence sans supervision et / ou avec supervision, et de façon individuelle et / ou en équipe.

Automatisation

Il est peu probable que cette compétence s’automatise.

Ressources, outils, équipements ou matériel requis

Aucun

Le Centre d’expertise en développement de carrière est le fruit de la collaboration entre la Fondation canadienne pour le développement de carrière, MixtMode, et le Gouvernement du Canada, par le biais du programme du Centre des Compétences futures.

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  • Des propos injurieux et de la diffamation;
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